Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 67 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Article 9
Versions de la disposition
9. Les producteurs de chaque secteur élisent parmi eux 1 délégué par 125 producteurs ou fraction majoritaire de 125 producteurs, 1 délégué suppléant pour chacun des secteurs 1-A, 1-B, 2-A et 2-B et 2 délégués suppléants pour chacun des secteurs 3 et 4. Les délégués suppléants remplacent de plein droit l’un ou l’autre des délégués de leur secteur absent à une assemblée générale.
